BAILLEUR NON-PROFESSIONNELS LES OBLIGATIONS LEGALES

LOCATION ENTRE PARTICULIER : LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR NON-PROFESSIONNEL

 

En qualité de bailleur non-professionnel, vous serez soumis à certaines obligations légales concernant l’annonce d’un bien à louer à compter du 1^er juillet 2022.

 

En effet, vous serez dans l’obligation de mentionner certaines informations concernant votre bien, le montant du loyer de référence ou encore si le bien se situe dans une zone soumise à l’encadrement des loyers.

 

À ce jour, les obligations relatives aux informations à afficher sur l’annonce d’un bailleur non-professionnel ne sont pas clairement définies par la loi. L’objet de cet arrêté est ainsi d’améliorer les rapports locatifs entre bailleur et locataire en apportant plus de transparence.

De nouvelles règles seront donc applicables à compter du 1^er juillet 2022.

 

Les bailleurs non-professionnels devront impérativement indiquer certaines informations détaillées dans l’arrêté du 21 avril 2022 sur leur annonce et ce quel que soit le support utilisé.

L’article 1 de l’arrêté du 21 avril 2022, liste l’ensemble des mentions légales qui devront désormais figurer sur les annonces des bailleurs non-professionnels :

• Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer suivi de la mention « par mois».

 

• Le montant des charges locatives ou récupérables suivi de la mention « charges comprises» ou « CC ».

– Pour les biens situés dans une zone régie par un dispositif d’encadrement des loyers, il faudra préciser la mention « zone soumise à encadrement des loyers» complétée par :

– Le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence ».

– Le  loyer de bases précédé de la mention « loyer de base».

 

• Le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention « complément de loyer».

 

• Le  dépôt de garantie exigé.

 

• Le cas échéant, le caractère meublé de la location.

 

• Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dû au titre de la réalisation de l’état des lieux.

 

• La commune et le cas échéant, l’arrondissement dans lequel se situe le bien objet de la publicité.

 

• La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens du code de la construction et de l’habitation.

 

De plus il faudra impérativement indiquer le montant du loyer mensuel ; celui du complément de loyer et celui des charges locatives dans un caractère plus important que le montant du loyer de référence majoré ; du loyer de base et celui du complément de loyer.