DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS : Les nouvelles obligations du bailleur de bien immobilier à usage locatif

Nouvelles obligations du propriétaire d’un bien immobilier à compter du 1^er janvier 2023. Vous avez 6 mois pour déclarer l’ensemble des biens immobiliers à usage d’habitation dont vous êtes le propriétaire. Qu’il s’agisse d’un bien détenue en pleine propriété ; en nue-propriété ; en qualité d’usufruitier ; d’indivisaire ou au travers d’une société civile immobilière dont l’objet est la location de biens immobiliers à usage d’habitation.

Dans le cas ou le bien en question ne constitue pas votre résidence principale, il conviendra de préciser le nom du ou des personnes occupants les lieux et s’il s’agit de locataire ou d’occupant à titre gratuit.

Par ailleurs, vous devrez également préciser la période d’occupation de votre ou vos locataires à compter du 1^er janvier 2023.

Cette déclaration est à effectuer dans votre espace personnel sur le site « impots.gouv.fr ».

La procédure à suivre est la suivante :

• Se connecter à son espace dans le site impots.gouv.fr
• Aller dans l’onglet « mes biens immobiliers » puis « gérer mes bien immobiliers ».

Pour chacun de vos biens il conviendra de préciser s’il s’agit d’une :

• Résidence principale
• Résidence secondaire
• Investissement locatif
• Logement vacant.

Cette nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation est à effectuer avant le 1^er juillet 2023.

Elle a été mise en place par la loi de finances n°2019-1479 en date du 28 décembre 2019 et a pour objectif de recenser les propriétaires qui seraient encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires /  logements locatifs ou de la taxe sur les logements vacants.

L’absence de déclaration ; l’erreur ; l’omission ou la déclaration incomplète pourra faire l’objet d’une amende forfaitaire de 150 € par logement.

En cas de difficulté vous pouvez interroger un agent des impôts via la messagerie sécurisée de votre espace ou contacter le numéro d’assistance des particuliers au 0 809 401 401.