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La loi Pinel permet de réaliser une réduction d’impôt sur le revenu dans le carde d’un investissement locatif jusqu’ 21% mais plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi PINEL.
- L’investisseur :
Pour être éligible au dispositif de la loi PINEL et bénéficier des avantages fiscaux, vous devez être domicilié fiscalement en France.
- Bien immobilier :
Attention ! Tous les biens immobiliers ne sont pas éligibles à la loi PINEL.
En effet, depuis le 1er janvier 2021, la réduction d’impôt n’est applicable qu’aux biens immobiliers situés dans un immeuble collectif, ce qui exclue les maisons individuelles.
De plus, la réduction dite PINEL ne concerne que les biens suivants :
- Logement neuf.
- Logement en l’état futur d’achèvement.
- Logement que vous faîtes construire.
- Logement ancien faisant l’objet de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération).
- Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation.
- Zone éligible au dispositif de la loi PINEL
Dans le cadre d’un investissement locatif PINEL toutes les communes ne sont pas éligibles.
En effet, le bien doit se situer dans les zones A, A bis ou B1.
Plusieurs communes landaises sont éligibles à ce dispositif fiscal :
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COMMUNES LANDAISES ELIGIBLES A LA LOI PINEL |
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Les communes landaises éligibles à la loi Pinel se situent toutes en Zone B1 |
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| Angresse (40150) | St Martin-de-Seignanx (40230) |
| Bénesse-Maremne (40230) | St Vincent de Tyrosse (40230) |
| Biscarosse (40600) | Saubion (40230) |
| Capbreton (40130) | Seignosse (40510) |
| Labenne (40530) | Soorts-Hossegor (40150) |
| Ondres (40440) | Tarnos (40220) |
| St-André-de-Seignanx (40390) | Tosse (40230) |
- Conditions liées à la location
Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la loi PINEL le bien doit être loué en non meublé et à titre de résidence principale. Il peut être loué à vos ascendants ou descendants à condition qu’ils n’appartiennent pas à votre foyer fiscal.
Par ailleurs, le revenu de référence de votre locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Le loyer mensuel est encadré en fonction de la zone dans laquelle se situe votre bien et la durée minimal de la location ne peut être inférieur à 6 ans.
Attention les plafonds des loyers applicables et des ressources applicables ne sont pas encore connus pour 2022.
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PLAFONDS DE LOYER MENSUEL PAR M² |
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Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² en 2021 |
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Zone A bis |
17,55 € |
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Zone A |
13,04 € |
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Zone B1 |
10,51 € |
L’ensemble des communes landaises éligibles aux dispositifs PINEL se situent en zone B1.
- Calcul de la réduction d’impôt en PINEL
La loi PINEL permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu pour l’investissement locatif de 12% à 21% en fonction de la durée de la location.
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REDUCTION D’IMPOT – LOI PINEL |
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Engagement initial de 6 ans |
Engagement initial de 9 ans |
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| Abattement
fiscal global |
Répartition / an | Abattement
fiscal global |
Répartition / an | ||
| Période initiale de 6 ans |
12% |
2% par an |
Période initiale de 9 ans |
18% |
2% par an |
| 1ere prolongation de 3 ans |
6% |
2% par an |
1ere prolongation de 3 ans |
3% |
1% par an |
| 2e prolongation de 3 ans |
3% |
1% par an |
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La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de maximum 2 logements par an.
De plus, le montant investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an.
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Les présentes dispositions sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023.
Á l’exception des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité.
L’ARAYADE vous propose des biens éligibles au dispositif PINEL dans la ville de Tosse (40230).
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir les plans de ventes.