DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS : Les nouvelles obligations du bailleur de bien immobilier à usage locatif
Nouvelles obligations du propriétaire d’un bien immobilier à compter du 1er janvier 2023. Vous avez 6 mois pour déclarer l’ensemble des biens immobiliers à usage d’habitation dont vous êtes le propriétaire. Qu’il s’agisse d’un bien détenue en pleine propriété ; en nue-propriété ; en qualité d’usufruitier ; d’indivisaire ou au travers d’une société civile immobilière dont l’objet est la […]
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